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Conditions Générales d'Utilisation

1) Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site gestipro.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation  décrites ci-aprés. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site gestipro.fr sont  invités à les consulter de manière régulière.
gestipro.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, gestipro.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, gestipro.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site gestipro.fr est mis à jour régulièrement par le proprietaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et  s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site gestipro.fr se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site gestipro.fr , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.
 

2) Description des services fournis :

2.1) Inscription

L'utilisation de Gestipro doit se faire uniquement à des fins professionnelles. Chaque utilisateur se doit d'être en mesure de contracter et de se soumettre à toute loi applicable. Lors de l'inscription à Gestipro, il est nécéssaire de renseigner les informations suivantes : Le nom de la société ; Une adresse e-mail ; Le SIREN ;
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de fournir une adresse mail valide lors de l'inscription et de s'assurer de la validité de cette adresse e-mail tant que le compte est actif.
Les utilisateurs peuvent également associer le logo de l'entreprise à leur compte et en sont pleinement responsable.

2.2) Comptes et accès

Lors de l'inscription à Gestipro, un mail sera envoyé à l'adresse électronique indiquée donnant l'accès personnel à l'application. L'e-mail comportera ainsi une url ainsi qu'un identifiant et un mot de passe nécéssaires pour se connecter. Pour utiliser Gestipro, l'utilisateur devra ainsi se rendre à l'adresse indiquée en se connectant avec les identifiants fournis.
Un seul compte par entreprise est autorisé. Gestipro se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte frauduleux tentant de contourner cette règle.

Il y a deux sortes de comptes pour se connecter sur Gestipro : le compte "administrateur" permet de se connecter pour la première fois au service, et peut créer d'autres comptes de type "utilisateurs". Le compte "administrateur" ne peut pas être modifié ou supprimé, il ne compte pas dans la limite du nombre d'utilisateurs définie par l'offre choisie, et n'a aucun droit en écriture sur le service. Il s'agit uniquement d'un compte de consultation permettant de plus la création de comptes.
Le compte "utilisateur" permet de se connecter et d'utiliser Gestipro.
Il n'est pas possible de créer plus d'utilisateurs qu'il n'est permis par l'offre choisie.

2.3) Groupes

Un groupe permet d'accéder à un ensemble d'application. L'utilisateur peut créer et modifier autant de groupes qu'il le souhaite, et possède la liberté de changer à tout moment ces groupes et les droits d'accèder aux applications pour ces groupes, tant qu'il soit lui-même dans un groupe permettant l'accès à la gestion des comptes ou qu'il soit connecté avec le compte "administrateur". Chaque compte "utilisateur" peut ensuite être affecté à autant de groupes qu'il est possible. Il aura ainsi accès aux applications permises par les groupes.

2.4) Mot de passe

Le mot de passe des comptes "utilisateur" est strictement personnel et confidentiel et ne doit être partagé avec d'autres personnes sous aucun prétexte. En cas de perte de mot de passe d'un compte "utilisateur", les comptes possédant l'accès à la gestion des comptes ou le compte administrateur peut être utilisé pour modifier le mot de passe.

3) Tarifs :

3.1) Inscription et choix de l'offre

Aucun paiement n'est effectué et aucune coordonnées bancaires ne sera demandé lors de l'inscription (hors premium). L'utilisateur possède ainsi une période de 30 jours d'essai. A l'issue de celle-ci, il choisira s'il le souhaite, l'offre de son choix et effectuera le paiement du prix selon la politique de prix disponible sur la page des offres.
Gestipro se réserve le droit de faire des offres promotionnelles dont les tarifs peuvent différer de ceux pratiqués habituellement.
Pour les offres premium, étant donné qu'elles demandent une réservation de nom de domaine, il n'existe pas de période d'essai disponible pour cette offre.

3.2) Paiement

Les Utilisateurs peuvent régler leurs factures par chèque (uniquement en euros tirés d'une banque française), par virement ou par carte de crédit.
Lorsque l'offre payée par l'utilisateur arrive à expiration n'est pas renouvellé, Gestipro se réserve le droit de bloquer le service jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

3.3) Factures

La liste de toutes les factures est disponible en ligne depuis l'interface d'administration. Les factures de Gestipro ne sont pas envoyées par la poste, sauf cas de demande écrite de la part des Utilisateurs. En cas de différend concernant une facture, l'utilisateur devra l'exprimer dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté la facture.

3.4) Modification de la politique tarifaire

Gestipro se réserve le droit de mettre à jour les prix des offres et de créer de nouvelles charges à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour les Utilisateurs. En cas de changement des prix, les utilisateurs seront informés par courriel ou les modifications seront affichés sur le Site et la page d'accueil de l'application Gestipro.
Les nouveaux tarifs sont immédiatement applicables pour les nouveaux utilisateurs, et après renouvellement de leur contrat pour les utilisateurs existants.

4) Résiliation

4.1) Durée

Les CGU sont valides pour une Durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et sont renouvelées manuellement pour la durée choisie par l’Utilisateur. Il est de la responsabilité des Utilisateurs d'anticiper la fin de la Durée.

4.2) Résiliation

Les Utilisateurs peuvent choisir de résilier à tout moment depuis leur Compte ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Gestipro. La réalisation sera toutefois effective à la fin de la durée choisie initialement. A cet effet, aucun remboursement de la part de Gestipro sera effectué : la totalité de la durée sera facturée.

Gestipro se réserve le droit de résilier les CGU à tout moment lorsque les utilisateurs enfreigent celles-ci. Lorsque le retard de paiement est de plus de (30) trente jours, Gestipro se réserve le droit de considérer que les CGU ont été résiliés à partir de la date à laquelle le paiement était dû.

5) Limites de responsabilité :

Le site gestipro.fr utilise la technologie java script.
Le site gestipro.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

L’utilisateur du site gestipro.fr s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité de gestipro.fr pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site gestipro.fr de toute responsabilité vis à vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site gestipro.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le proprietaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site gestipro.fr gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
 

6) Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : sebastien.drure@gmail.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 

7) Liens hypertextes et cookies :

Le site gestipro.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site gestipro.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
 

8) Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site gestipro.fr est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que gestipro.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.
 

9) Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : gestipro.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site gestipro.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site gestipro.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site gestipro.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à gestipro.fr par email : email du webmaster ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site gestipro.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site gestipro.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site gestipro.fr.
Le site gestipro.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas de données personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

J'accepte les conditions ci-dessus